Vos droits ou des délais n’ont pas été respectés ? Vous avez besoin d’un avocat qui fait de la procédure.
En fonction du dossier, Maître Sophie BONAMOUR peut déposer :
- des conclusions de nullité devant le Tribunal correctionnel,
- des requêtes à fin d’annulation devant la Chambre de l’instruction lorsqu’une instruction concerne son client.
La loi renferme des délais. Il en va ainsi dans le cadre d’une instruction en vertu de l’article 173-1 du Code de procédure pénale.
Devant le Tribunal correctionnel par exemple, si le dossier a fait l’objet d’un renvoi après instruction, il n’est possible que dans de rares cas de soulever des irrégularités de procédure.
Il ne faut donc pas attendre qu’il soit trop tard.
Votre défense ? Maître Sophie BONAMOUR en fera sa priorité.